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Conditions gĂ©nĂ©rales de vente de produits en ligne Ă  des consommateurs particuliers

 

PrĂ©ambule 

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  toutes les ventes conclues sur le site Internet MAMABRICO.

Le site Internet www.mamabrico.com est un service de :

  • La sociĂ©tĂ©  MAMABRICO
  • situĂ©e 26 CHEMIN DE LA GLACIÈRE  31200 TOULOUSE, FRANCE
  • adresse URL du site : www.mamabrico.com
  • e-mail : support@mamabrico.com
  • numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone : 0561097764

Le site Internet MAMABRICO commercialise les produits suivants : Outillages, quincailleries, jardinages, dĂ©coration, meubles, tout matĂ©riaux .

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet MAMABRICO et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent exclusivement leur relation. Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales. Elles seront applicables dĂšs leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait Ă  faire dĂ©faut, elle serait considĂ©rĂ©e ĂȘtre rĂ©gie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente Ă  distance dont les sociĂ©tĂ©s ont leur siĂšge en France.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont valables jusqu’au 01 dĂ©cembre 2021.

 

 

Article 2 – Contenu

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposĂ©s par le vendeur Ă  l’acheteur, Ă  partir du site internet MAMABRICO.

Les prĂ©sentes conditions ne concernent que les achats effectuĂ©s sur le site de MAMABRICO et livrĂ©s exclusivement en mĂ©tropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou Ă  l’étranger, il convient d’adresser un message Ă  l’adresse e-mail suivante : support@mamabrico.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Outillages, quincailleries, jardinages, dĂ©coration, meubles, tout matĂ©riaux .

 

Article 3 – Informations prĂ©contractuelles

 

L’acheteur reconnaĂźt avoir eu communication, prĂ©alablement Ă  la passation de sa commande et Ă  la conclusion du contrat, d’une maniĂšre lisible et comprĂ©hensible, des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de toutes les informations listĂ©es Ă  l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises Ă  l’acheteur, de maniĂšre claire et comprĂ©hensible, les informations suivantes :

– les caractĂ©ristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplĂ©mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais Ă©ventuels exigibles ;

– en l’absence d’exĂ©cution immĂ©diate du contrat, la date ou le dĂ©lai auquel le vendeur s’engage Ă  livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives Ă  l’identitĂ© du vendeur, Ă  ses coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, et Ă  ses activitĂ©s, celles relatives aux garanties lĂ©gales, aux fonctionnalitĂ©s du contenu numĂ©rique et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  son interopĂ©rabilitĂ©, Ă  l’existence et aux modalitĂ©s de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

 

L’acheteur a la possibilitĂ© de passer sa commande en ligne, Ă  partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informĂ© de toute indisponibilitĂ© du produit ou du bien commandĂ©.

Pour que la commande soit validĂ©e, l’acheteur devra accepter, en cliquant Ă  l’endroit indiquĂ©, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– aprĂšs l’envoi Ă  l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier Ă©lectronique ;

– et aprĂšs encaissement par le vendeur de l’intĂ©gralitĂ© du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles Ă  la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un Ă©ventuel Ă©change et des garanties ci-dessous mentionnĂ©es.

Dans certains cas, notamment dĂ©faut de paiement, adresse erronĂ©e ou autre problĂšme sur le compte de l’acheteur, le vendeur se rĂ©serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’Ă  la rĂ©solution du problĂšme.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : 0561097764 (coĂ»t d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du Lundi au Vendredi de 9h00 Ă  18h00, ou envoyer un mail au vendeur Ă  l’adresse mail suivante : support@mamabrico.com.

 

Article 5 – Signature Ă©lectronique

 

La fourniture en ligne du numĂ©ro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă  contacter le vendeur au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone suivant : 0561097764.

 

Article 6 – Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit Ă  l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie Ă©lectronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă  titre de preuve.

 

Article 8 – Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant Ă  cette prĂ©sentation, la responsabilitĂ© du vendeur ne pourrait ĂȘtre engagĂ©e.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 – Prix

 

Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais s’engage Ă  appliquer les tarifs en vigueur indiquĂ©s au moment de la commande, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© Ă  cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient Ă  ĂȘtre crĂ©Ă©es ou modifiĂ©es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un rĂšglement de l’acheteur.

Pour rĂ©gler sa commande, l’acheteur dispose, Ă  son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis Ă  sa disposition par le vendeur et listĂ©s sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se rĂ©serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalitĂ© au jour de la commande, selon les modalitĂ©s suivantes :

– carte bancaire

– paypal

 

Le paiement du prix peut ĂȘtre effectuĂ© selon un Ă©chĂ©ancier, avec un montant et des versements Ă©chelonnĂ©s sur une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e entre le vendeur et l’acheteur au cas par cas, selon les modalitĂ©s suivantes :

– carte de paiement

– paypal

 

 

Article 11 – DisponibilitĂ© des produits – Remboursement – RĂ©solution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des pĂ©riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncĂ©es sur la page d’accueil du site, les dĂ©lais d’expĂ©dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiquĂ©s ci-dessous. Les dĂ©lais d’expĂ©dition courent Ă  compter de la date d’enregistrement de la commande indiquĂ©e sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France MĂ©tropolitaine et en Corse, le dĂ©lai est de entre 2 et 7 jours selon les produits (taille, stock) Ă  compter du jour suivant celui oĂč l’acheteur a passĂ© sa commande, selon les modalitĂ©s suivantes : Par Chronopost / Geodis / Autres prestataires. Au plus tard, le dĂ©lai sera de 30 jours ouvrables aprĂšs la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalitĂ©s de livraison seront prĂ©cisĂ©es Ă  l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du dĂ©lai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exĂ©cuter celui-ci dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable.

À dĂ©faut d’exĂ©cution Ă  l’expiration de ce nouveau dĂ©lai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalitĂ©s successives par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable.

Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă  la rĂ©ception par le vendeur de la lettre ou de l’Ă©crit l’informant de cette rĂ©solution, sauf si le professionnel s’est exĂ©cutĂ© entre-temps.

L’acheteur pourra cependant rĂ©soudre immĂ©diatement le contrat, si les dates ou dĂ©lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est rĂ©solu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date Ă  laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.

En cas d’indisponibilitĂ© du produit commandĂ©, l’acheteur en sera informĂ© au plus tĂŽt et aura la possibilitĂ© d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versĂ©es dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’Ă©change du produit.

 

Article 12 – ModalitĂ©s de livraison

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrĂŽle du bien. Les produits commandĂ©s sont livrĂ©s selon les modalitĂ©s et le dĂ©lai prĂ©cisĂ©s ci-dessus.

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller Ă  son exactitude. Tout colis renvoyĂ© au vendeur Ă  cause d’une adresse de livraison erronĂ©e ou incomplĂšte sera rĂ©expĂ©diĂ© aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, Ă  sa demande, obtenir l’envoi d’une facture Ă  l’adresse de facturation et non Ă  l’adresse de livraison, en validant l’option prĂ©vue Ă  cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boĂźte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et dĂ©lai indiquĂ©s.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abĂźmĂ©, dĂ©chirĂ©, ouvert, l’acheteur doit alors vĂ©rifier l’Ă©tat des articles. S’ils ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, l’acheteur doit impĂ©rativement refuser le colis et noter une rĂ©serve sur le bordereau de livraison (colis refusĂ© car ouvert ou endommagĂ©).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de rĂ©serves manuscrites accompagnĂ©es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, produits cassĂ©s…).

Cette vĂ©rification est considĂ©rĂ©e comme effectuĂ©e dĂšs lors que l’acheteur, ou une personne autorisĂ©e par lui, a signĂ© le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandĂ© ces rĂ©serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la rĂ©ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur Ă  l’adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales du site.

Si les produits nĂ©cessitent d’ĂȘtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprĂšs du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute rĂ©clamation formulĂ©e hors de ce dĂ©lai ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e. Le retour du produit ne pourra ĂȘtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprĂšs du vendeur le jour mĂȘme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrĂ© suivant la livraison, toute rĂ©clamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformitĂ© des produits en nature ou en qualitĂ© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute rĂ©clamation formulĂ©e au-delĂ  de ce dĂ©lai sera rejetĂ©e.

La rĂ©clamation pourra ĂȘtre faite, au choix de l’acheteur :

– par tĂ©lĂ©phone au numĂ©ro suivant : 0561097764 ;

– par e-mail Ă  l’adresse suivante : support@mamabrico.com.

Toute rĂ©clamation non effectuĂ©e dans les rĂšgles dĂ©finies ci-dessus et dans les dĂ©lais impartis ne pourra ĂȘtre prise en compte et dĂ©gagera le vendeur de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis de l’acheteur.

À rĂ©ception de la rĂ©clamation, le vendeur attribuera un numĂ©ro d’Ă©change du ou des produit(s) concernĂ©(s) et le communiquera par e-mail Ă  l’acheteur. L’Ă©change d’un produit ne peut avoir lieu qu’aprĂšs l’attribution du numĂ©ro d’Ă©change.

En cas d’erreur de livraison ou d’Ă©change, tout produit Ă  Ă©changer ou Ă  rembourser devra ĂȘtre retournĂ© au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo RecommandĂ©, Ă  l’adresse suivante : 26 chemin de la GlaciĂšre, 31200 Toulouse.

Les frais de retour sont Ă  la charge du vendeur.

 

Article 14 – Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformitĂ© du bien vendu au contrat, permettant Ă  l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas Ă  apporter la preuve de la non-conformitĂ© du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la dĂ©livrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

ConformĂ©ment aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachĂ©s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra Ă  l’acheteur de prouver que les vices existaient Ă  la vente du bien et sont de nature Ă  rendre le bien impropre Ă  l’usage auquel il est destinĂ©. Cette garantie doit ĂȘtre mise en oeuvre dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 – Droit de rĂ©tractation 

 

Application du droit de rétractation

ConformĂ©ment aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’Ă©change ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ©, Ă  l’exception des frais de retour qui restent Ă  la charge de l’acheteur.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation Ă  l’Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l’aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusĂ© de rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© Ă  l’acheteur. Tout autre mode de dĂ©claration de rĂ©tractation est acceptĂ©. Il doit ĂȘtre dĂ©nuĂ© d’ambiguĂŻtĂ© et exprimer la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai susvisĂ©, sont remboursĂ©s le prix du ou des produit(s) achetĂ©(s) et les frais de livraison sont remboursĂ©s.

Les frais de retour sont Ă  la charge de l’acheteur.

L’Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 48 heures , et au plus tard, dans le dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par le vendeur, des produits retournĂ©s par l’acheteur dans les conditions prĂ©vues ci-dessus.

 

Exceptions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;

– de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;

– de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
– de fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ  de trente jours et dont la valeur convenue Ă  la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

 

Article 16 – Force majeure

 

Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d’exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

 

Article 17 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent Ă  ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un dĂ©lit de contrefaçon.

 

Article 18 – Informatiques et LibertĂ©s

 

Les donnĂ©es nominatives fournies par l’acheteur sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et Ă  l’Ă©tablissement des factures.

Elles peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux partenaires du vendeur chargĂ©s de l’exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquĂ©es par l’intermĂ©diaire du site internet MAMABRICO a fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accĂšs permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© dans les conditions et selon les modalitĂ©s dĂ©finies sur le site MAMABRICO.

 

Article 19 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

 

Article 20 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre partie Ă  l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause.

 

Article 21 – Titre

 

En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.

 

Article 22 – Langue du contrat

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – MĂ©diation et rĂšglement des litiges

 

L’acheteur peut recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes, ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnĂ©es et adresse Ă©lectronique du mĂ©diateur sont disponibles sur notre site.

 

ConformĂ©ment Ă  l’article 14 du RĂšglement (UE) n°524/2013, la Commission EuropĂ©enne a mis en place une plateforme de RĂšglement en Ligne des Litiges, facilitant le rĂšglement indĂ©pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union europĂ©enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 – Loi applicable

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă  l’application du droit français. Le tribunal compĂ©tent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les rĂšgles de fond comme pour les rĂšgles de forme. En cas de litige ou de rĂ©clamation, l’acheteur s’adressera en prioritĂ© au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 – Protection des donnĂ©es personnelles

 

DonnĂ©es collectĂ©es 

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui sont collectĂ©es sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la crĂ©ation du compte de l’utilisateur, ses nom ; prĂ©nom ; adresse Ă©lectronique ; n° de tĂ©lĂ©phone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prĂ©nom, donnĂ©es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donnĂ©es relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prĂ©vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposĂ©s sur le site web, celui-ci enregistre des donnĂ©es financiĂšres relatives au compte bancaire ou Ă  la carte de crĂ©dit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisĂ© pour communiquer avec d’autres membres, les donnĂ©es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisĂ©s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilitĂ© de dĂ©sactiver les cookies Ă  partir des paramĂštres de son navigateur.

 

Utilisation des donnĂ©es personnelles 

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es auprĂšs des utilisateurs ont pour objectif la mise Ă  disposition des services du site web, leur amĂ©lioration et le maintien d’un environnement sĂ©curisĂ©. Plus prĂ©cisĂ©ment, les utilisations sont les suivantes :

–  accĂšs et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vĂ©rification, identification et authentification des donnĂ©es transmises par l’utilisateur ;

–  proposition Ă  l’utilisateur de la possibilitĂ© de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicitĂ©s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses prĂ©fĂ©rences ;

–  prĂ©vention et dĂ©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sĂ©curitĂ© ;

–  gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des prĂ©fĂ©rences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les donnĂ©es personnelles peuvent ĂȘtre partagĂ©es avec des sociĂ©tĂ©s tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociĂ©tĂ©s bancaires et financiĂšres tierces avec lesquelles elle a passĂ© des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers Ă  accĂ©der Ă  ses donnĂ©es ;

–  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicitĂ© et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accĂšs limitĂ© aux donnĂ©es de l’utilisateur, dans le cadre de l’exĂ©cution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformitĂ© avec les dispositions de la rĂ©glementation applicable en matiĂšre protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donnĂ©es pour donner suite aux rĂ©clamations prĂ©sentĂ©es contre le site web et se conformer aux procĂ©dures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquĂ©e dans une opĂ©ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procĂ©dure de redressement judiciaire, elle pourra ĂȘtre amenĂ©e Ă  cĂ©der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informĂ©s, avant que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne soient transfĂ©rĂ©es Ă  une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois, il est Ă  signaler qu’internet n’est pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et le site web ne peut pas garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la rĂ©glementation applicable aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande Ă  l’adresse suivante : support@mamabrico.com.

  • le droit d’accĂšs : ils peuvent exercer leur droit d’accĂšs, pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en Ɠuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identitĂ© de l’utilisateur afin d’en vĂ©rifier l’exactitude.
  • le droit de rectification : si les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations.
  • le droit de suppression des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es.
  • le droit Ă  la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des donnĂ©es personnelles conformĂ©ment aux hypothĂšses prĂ©vues par le RGPD.
  • le droit de s’opposer au traitement des donnĂ©es : les utilisateurs peuvent s’opposer Ă  ce que ses donnĂ©es soient traitĂ©es conformĂ©ment aux hypothĂšses prĂ©vues par le RGPD.
  • le droit Ă  la portabilitĂ© : ils peuvent rĂ©clamer que le site web leur remette les donnĂ©es personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre Ă  un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se rĂ©serve le droit d’apporter toute modification Ă  la prĂ©sente clause relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  tout moment. Si une modification est apportĂ©e Ă  la prĂ©sente clause de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, le site web s’engage Ă  publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera Ă©galement les utilisateurs de la modification par messagerie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rĂ©daction de la clause de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, il a la possibilitĂ© de supprimer son compte.

 

 

Annexe : 

 

Formulaire de rĂ©tractation 

(à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

 

Formulaire de rétractation

 

À l’attention de :

MAMABRICO

situĂ©e Ă  : 26 CHEMIN DE LA GLACIÈRE , 31200 TOULOUSE

n° de tĂ©lĂ©phone : 0561097764

adresse mail : support@mamabrico.com

 

Je vous notifie, par la prĂ©sente, ma rĂ©tractation du contrat portant sur…………………, commandĂ©e le :  ………

 

PrĂ©nom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

 

Date : ………………

 

Signature du consommateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance.

Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant:

– s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modĂšle;

– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage;

2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les dĂ©clarations publiques du producteur ou de son reprĂ©sentant s’il est Ă©tabli qu’il ne les connaissait pas et n’Ă©tait lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂźtre”.

 

Article L. 217-7 : “Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă  partir de la dĂ©livrance du bien sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă  six mois.Le vendeur peut combattre cette prĂ©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ©.”

 

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformitĂ© du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contractĂ©. Il en va de mĂȘme lorsque le dĂ©faut a son origine dans les matĂ©riaux qu’il a lui-mĂȘme fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l’acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l’acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la rĂ©paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La mĂȘme facultĂ© lui est ouverte : 1° Si la solution demandĂ©e, proposĂ©e ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut ĂȘtre mise en Ɠuvre dans le dĂ©lai d’un mois suivant la rĂ©clamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’ĂȘtre sans inconvĂ©nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La rĂ©solution de la vente ne peut toutefois ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mĂȘmes dispositions ne font pas obstacle Ă  l’allocation de dommages et intĂ©rĂȘts.

 

Article L. 217-12 : “L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : « les dispositions de la prĂ©sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires telle qu’elle rĂ©sulte des articles 1641 Ă  1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L. 217-14 : « L’action rĂ©cursoire peur ĂȘtre exercĂ©e par le vendur final Ă  l’encontre des vendeurs ou intermĂ©diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel Ă  l’Ă©gard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la rĂ©paration du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations lĂ©gales visant Ă  garantir la conformitĂ© du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat Ă©crit, dont un exemplaire est remis Ă  l’acheteur.
Le contrat prĂ©cise le contenu de la garantie, les modalitĂ©s de sa mise en Ɠuvre, son prix, sa durĂ©e, son Ă©tendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et prĂ©cise que, indĂ©pendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© mentionnĂ©e aux articles L. 217-4 Ă  L. 217-12 et de celle relative aux dĂ©fauts de la chose vendue, dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 Ă  1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinĂ©a de l’article 1648 du code civil sont intĂ©gralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prĂ©valoir. »

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă  la durĂ©e de la garantie qui restait Ă  courir.

Cette pĂ©riode court Ă  compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă  disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă  disposition est postĂ©rieure Ă  la demande d’intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur,  dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l’article 1642-1, l’action doit ĂȘtre introduite, Ă  peine de forclusion, dans l’annĂ©e qui suit la date Ă  laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformité» apparents.

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